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Selon le Règlement Disciplinaire 2010/11 de la H Cup, les officiers judiciaires indépendants doivent suivre le barème de sanctions recommandé par l'International Rugby Board. Par conséquent, ayant jugé que M. Fa'amatuainu était coupable de jeu déloyal, l'Officier Judiciaire Indépendant doit déterminer « le point d'entrée » de la suspension, basé sur la gravité de l'acte de M. Fa'amatuainu. Les possibles points d'entrée pour un plaquage dangereux sont : Niveau bas - 2 semaines ; Niveau intermédiaire - 6 semaines ; Niveau élevée - 10 + semaines ;
Ayant déterminé le point d'entrée applicable, l'Officier Judiciaire Indépendant doit considérer si ce point d'entrée variera en fonction des circonstances atténuantes (comme par exemple le comportement du joueur, des remords, le fait de plaider coupable) et des facteurs aggravants (comme par exemple son dossier disciplinaire, dissuasion).
Lors du verdict, l'Officier Judiciaire Indépendant a déterminé que le point d'entrée approprié était de niveau intermédiaire - 6 semaines, basé sur l'intention de M. Fa'amatuainu et le fait que M. Plante soit dans une position vulnérable. L'Officier Judiciaire Indépendant a par la suite abaissé la sanction de trois semaines en prenant en compte (parmi d'autres facteurs atténuants) le bon casier disciplinaire, le fait que M. Fa'amatuainu ait plaidé coupable et la manifestation de remords, aboutissant ainsi à la suspension définitive de 3 semaines.
L'Officier Judiciaire Indépendant a ordonné que les frais engendrés par l'audition soient à la charge de M. Fa'amatuainu.
(i) Le Commissaire à la citation:
a) Un commissaire aux citations sera désigné par l'ERC pour chaque match de H Cup et les matches de l'Amlin Challenge Cup télévisés. Il sera habilité à citer un joueur pour tout acte ou actes de jeu déloyal, qui à son avis mérite un carton rouge.
b) Lors des ces rencontres, les clubs n'ont pas le pouvoir de citer eux-mêmes un joueur mais peuvent faire part d'un incident au Commissaire aux citations
c) Le commissaire aux citations disposent de 50 heures après le début du match pour déposer sa citation par écrit. Lors de circonstances exceptionnelles cette citation peut être transmise après cette limite. La décision du commissaire aux citations est finale et irrévocable.
d) L'Officier Disciplinaire, Roger O'Connor, pourra transmettra la citation en question à un Officier de Citation afin de déterminer s'il y a suffisamment de motifs pour citer un joueur à comparaître en audience disciplinaire.
e) Si une plainte pour citation est déposée, l'Officier de Discipline portera plainte contre le joueur cité devant l'Officier Judiciaire Indépendant.
(ii) L'officier judiciaire
a) Les audiences disciplinaires seront entendues par un Officier Judiciaire Indépendant (ou dans certains cas, un Comité Disciplinaire Indépendant de trois personnes) dès que cela sera réalisable. Jusqu'à l'audience, un joueur est habilité à jouer dans les différentes compétitions de l'ERC.
b) L'Officier Judiciaire Indépendant est choisi par le Président du Panel Disciplinaire, le professeur Lorne Crerar.
c) L'Officier de Discipline de l'ERC Roger O'Connor, présente le cas contre tout joueur cité.
d) Les deux parties participant à l'audience (l'ERC et le joueur) ont le droit de faire appel de la décision prise lors de l'audience disciplinaire indépendante. La partie interjetant appel doit le faire dans les trois jours ouvrés avant 16h00 GMT suivant la réception de la décision.
e) La décision complète de l'Officier Judiciaire Indépendant sera disponible sur www.ercrugby.com/disciplinenews lorsque la procédure disciplinaire sera achevée.
